• mrmojo@beehaw.org
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    11 months ago

    Lien du projet de loi sur senat.fr, lire en particulier l’article 6.II.

    « II. – Lorsque la personne dont l’activité est d’éditer le service de communication au public en ligne en cause n’a pas mis à disposition les informations mentionnées à l’article 1-1 de la présente loi , lorsque celles-ci ne permettent pas de la contacter ou lorsqu’au terme du délai mentionné au premier alinéa du I, le cas échéant après que cette personne a fait valoir ses observations, il apparaît que le constat mentionné au premier alinéa du I est toujours valable, l’autorité administrative peut, par une décision motivée, enjoindre aux fournisseurs de navigateurs internet au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine de prendre toute mesure utile destinée à empêcher l’accès à l’adresse de ce service, et d’afficher un message avertissant les utilisateurs du risque de préjudice encouru lorsqu’ils tentent d’y accéder pour une durée maximale de trois mois.

    • Eikichi@jlai.lu
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      11 months ago

      La maniere dont c’est formulé, je suis sur qu’ils pensent que FAI et FNI c’est pareil, il ya qu’une lettre.
      Quand ils vont decouvrir que l’on peut compiler, c’est quoi la suite, les fournisseurs d’OS.
      Puis ensuite ils vont decouvrir l’OpenSource, et ce sera les fournisseurs de materiel ou d’ecran avec filtre integre, c’est quoi la suite ?

      Puis ensuite ils vont decouvrir que le peuple est pas con, du coup faudra briser encore plus l’ecole.
      Faire en sorte que le savoir soit vraiment posseder que par les grands groupes avec des politiques encores plus prometteuse sur les alternances etc tout en continuant de casser les universites etc.

      C’est quoi la suite ?